Existe-t-il une protection particulière pour les sportifs mineurs?

En France, pour protéger les mineurs, l’article L. 222-5 du Code du sport énonce que la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne peut donner lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’un agent sportif, d’un club ou de toute autre personne agissant au nom et pour le compte du mineur, et ce, sous peine de nullité du contrat litigieux.

Pourtant, lorsqu’un sportif a du talent, il n’est pas rare qu’il se fasse contacter avant sa majorité. Dans ce cas, le ou les représentant(s) légal(aux) doivent également signer le contrat entre l’agent et le sportif mineur. L’interdiction de rémunération doit absolument être mentionnée dans le contrat. Si l’une des deux obligations citées ci-dessus n’est pas mentionnée dans le contrat, ce dernier est nul.